Un contrat même verbal, fait échec à l'enrichissement sans cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

Un contrat même verbal, fait échec à l'enrichissement sans cause

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-12:08:52

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hal-00575468 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575468 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Un contrat même verbal, fait échec à l'enrichissement sans cause. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Décembre 2009 (N°08-16.497). ⟨hal-00575468⟩

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