Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2009
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575468
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-12:08:52
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575468 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Un contrat même verbal, fait échec à l'enrichissement sans cause. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Décembre 2009 (N°08-16.497). ⟨hal-00575468⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements