Pas de remboursement sans remise de fonds ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Pas de remboursement sans remise de fonds !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575430 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575430 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Pas de remboursement sans remise de fonds !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-13.160). ⟨hal-00575430⟩

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