Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575426 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575426 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. L'acquéreur sans permis de construire maintient la vente. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-18.624). ⟨hal-00575426⟩

Collections

76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More