Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-10:50:39

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575407 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575407 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-18.947). ⟨hal-00575407⟩

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