Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Le contrat n'est pas une clause abusive !

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575406 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575406 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Le contrat n'est pas une clause abusive !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°09-12.126). ⟨hal-00575406⟩

Collections

73 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More