Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2010
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https://univ-brest.hal.science/hal-00575406
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-10:47:42
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-00575406 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Le contrat n'est pas une clause abusive !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°09-12.126). ⟨hal-00575406⟩
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