L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00575405

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-10:44:36

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575405 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575405 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N° 08-21.506 et N°08-21.57). ⟨hal-00575405⟩

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