La convention obsèques ne sert pas à en payer les frais ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

La convention obsèques ne sert pas à en payer les frais !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-10:24:08

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hal-00575368 , version 1 (10-03-2011)

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  • HAL Id : hal-00575368 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. La convention obsèques ne sert pas à en payer les frais !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mai 2010/71 (N°08-20.426). ⟨hal-00575368⟩

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