La remise des fonds ne prouve pas le prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

La remise des fonds ne prouve pas le prêt

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575259 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575259 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. La remise des fonds ne prouve pas le prêt. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (N°09-10.977). ⟨hal-00575259⟩

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