Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi !

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575258 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575258 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08). ⟨hal-00575258⟩

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