Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2010
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https://univ-brest.hal.science/hal-00575054
Soumis le : mercredi 9 mars 2011-14:46:56
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575054 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Défaillance de la condition suspensive : le promettant doit aussi prouver !. Revue Lamy Droit civil, 2010, N°09-15.317. ⟨hal-00575054⟩
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