Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575054
Soumis le : mercredi 9 mars 2011-14:46:56
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575054 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Défaillance de la condition suspensive : le promettant doit aussi prouver !. Revue Lamy Droit civil, 2010, N°09-15.317. ⟨hal-00575054⟩
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