Violation de la cause de non-concurrence et octroi automatique des dommages-intérêts : la punition d'une violation à part - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2007

Violation de la cause de non-concurrence et octroi automatique des dommages-intérêts : la punition d'une violation à part

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00575044

Soumis le : mercredi 9 mars 2011-14:38:36

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575044 , version 1 (09-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575044 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Violation de la cause de non-concurrence et octroi automatique des dommages-intérêts : la punition d'une violation à part. Revue Lamy Droit civil, 2007, 2007/48 (N°2681). ⟨hal-00575044⟩

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