Les contraintes pesant sur les actes d'investigation - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2006

Les contraintes pesant sur les actes d'investigation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00569501 , version 1 (25-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00569501 , version 1

Citer

Claudia Ghica-Lemarchand. Les contraintes pesant sur les actes d'investigation. Le droit pénal et la mer, Feb 2006, France. p. 61 à 73. ⟨hal-00569501⟩

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