Le refus des autorités de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ne viole l'article 6 de la CEDH que si la Cour européenne juge que les droits du propriétaire ont subi une charge disproportionnée au regard de l'importance des considérations sociales et d'ordre public ayant motivé ce refus.