Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00568678

Soumis le : mercredi 23 février 2011-12:25:39

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568678 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568678 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire. Actualité juridique Pénal, 2010, pp.Page 194. ⟨hal-00568678⟩

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