Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://univ-brest.hal.science/hal-00568668
Soumis le : mercredi 23 février 2011-11:58:08
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568668 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Le montant du remboursement des frais de remise en état d'un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement. Actualité juridique Pénal, 2009, page 507. ⟨hal-00568668⟩
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