Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568637 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568637 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Irrecevabilité de l'appel du parquet en cas d'acquittement partiel. Actualité juridique Pénal, 2008, page 135. ⟨hal-00568637⟩

Collections

UNIV-BREST
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More