Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568631 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568631 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de prise en compte de la vétusté des biens détruits pour l'indemnisation de la victime. Actualité juridique Pénal, 2008, page 186. ⟨hal-00568631⟩

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