Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568614
Soumis le : mercredi 23 février 2011-11:01:50
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568614 , version 1
Citer
Gildas Roussel. De la nécessaire requalification des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N°08-84.849. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 317. ⟨hal-00568614⟩
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