En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568539 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568539 , version 1

Citer

Gildas Roussel. En cas d'acquittement partiel, l'appel du procureur doit porter sur tous les chefs d'accusation. Actualité juridique Pénal, 2009, pp.Page 413. ⟨hal-00568539⟩

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