La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568537 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568537 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense. Actualité juridique Pénal, 2009, page 417. ⟨hal-00568537⟩

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