La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-09:51:44

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hal-00568537 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568537 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La défense peut déposer un mémoire le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense. Actualité juridique Pénal, 2009, page 417. ⟨hal-00568537⟩

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