Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568524 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568524 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi. Actualité juridique Pénal, 2008, page 327. ⟨hal-00568524⟩

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