L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Droit privé droit pénal

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Soumis le : mercredi 23 février 2011-09:20:59

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Citer

Gildas Roussel. L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi. Actualité juridique Pénal, 2008, page 327. ⟨hal-00568524⟩

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