Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568522
Soumis le : mercredi 23 février 2011-09:15:27
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568522 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Le défaut d'impartialité de l'enquête de police soumis à l'exigence d'un grief. Actualité juridique Pénal, 2008, pp.Page 328. ⟨hal-00568522⟩
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