Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568014
Soumis le : mardi 22 février 2011-14:47:13
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568014 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Appréciation souveraine de l'existence d'un usage professionnel : Obs. sous Cass. crim. - Pourvoi N° 06-80.318. Actualité juridique Pénal, 2006, page 84. ⟨hal-00568014⟩
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