Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mardi 22 février 2011-11:36:40

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Dates et versions

hal-00567938 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567938 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Seule compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de remise en liberté après le dessaisissement du juge d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2007, page 137. ⟨hal-00567938⟩

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