Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567849 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567849 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Obligation pour le débiteur de l'obligation d'entretien de solliciter sa suppression auprès du juge civil. Actualité juridique Pénal, 2007, page 181. ⟨hal-00567849⟩

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