Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

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Droit

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Soumis le : mardi 22 février 2011-09:14:51

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567848 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567848 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Compétence du juge d'instruction français pour décider la mainlevée d'une saisie ordonnée par un procureur belge. Actualité juridique Pénal, 2007, page 229. ⟨hal-00567848⟩

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