Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 février 2011-09:09:15

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Dates et versions

hal-00567846 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567846 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif. Actualité juridique Pénal, 2007, page 230. ⟨hal-00567846⟩

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