Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
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https://univ-brest.hal.science/hal-00567846
Soumis le : mardi 22 février 2011-09:09:15
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567846 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Liberté d'appréciation par le juge des procès-verbaux édictés par les agents verbalisateurs au rôle seulement descriptif. Actualité juridique Pénal, 2007, page 230. ⟨hal-00567846⟩
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