Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567839 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567839 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Rappel légitime d'une sanction disciplinaire amnistiée pour l'exercice des droits de la défense. Actualité juridique Pénal, 2007, page 379. ⟨hal-00567839⟩

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