Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567836 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567836 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de rétroactivité de la responsabilité pénale d'une personne morale pour un cas non prévu antérieurement par la loi. Actualité juridique Pénal, 2007, pp.Page 433. ⟨hal-00567836⟩

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