Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2007
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00567835
Soumis le : mardi 22 février 2011-08:52:38
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567835 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de répression d'une contrefaçon en l'absence de brevet en France. Actualité juridique Pénal, 2007, page 433. ⟨hal-00567835⟩
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