Pas de déclaration unique de culpabilité en cas de pluralité d'infractions fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Pas de déclaration unique de culpabilité en cas de pluralité d'infractions fiscales

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

droit privé droit pénal

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Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567826

Soumis le : mardi 22 février 2011-08:25:13

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

hal-00567826 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567826 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de déclaration unique de culpabilité en cas de pluralité d'infractions fiscales. Actualité juridique Pénal, 2006, page 216. ⟨hal-00567826⟩

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