Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567822 , version 1 (22-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567822 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 311. ⟨hal-00567822⟩

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