Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://univ-brest.hal.science/hal-00567822
Soumis le : mardi 22 février 2011-08:11:50
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567822 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Inapplication de la loi du 5 juillet 1985 en cas d'infraction pénale commise après un accident de circulation. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 311. ⟨hal-00567822⟩
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