Faut-il supprimer la clause générale de compétences ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers de l'Institut de la décentralisation Année : 2006

Faut-il supprimer la clause générale de compétences ?

Mathieu Doat

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567707 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567707 , version 1

Citer

Mathieu Doat. Faut-il supprimer la clause générale de compétences ?. Les Cahiers de l'Institut de la décentralisation, 2006. ⟨hal-00567707⟩

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