Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567649 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567649 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 405. ⟨hal-00567649⟩

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