Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://univ-brest.hal.science/hal-00567649
Soumis le : lundi 21 février 2011-15:37:35
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567649 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de prononcé de peines complémentaires non prévues par la loi. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 405. ⟨hal-00567649⟩
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