Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://univ-brest.hal.science/hal-00567641
Soumis le : lundi 21 février 2011-15:31:13
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
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- HAL Id : hal-00567641 , version 1
Citer
Gildas Roussel. L'installation du dispositif d'interception de communication n'est pas un examen technique et scientifique. Actualité juridique Pénal, 2006, page 413. ⟨hal-00567641⟩
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