Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00567637
Soumis le : lundi 21 février 2011-15:28:40
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00567637 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Possibilité de contestation de la qualification correctionnelle , la loi nouvelle n'étant pas encore entrée vigueur. Actualité juridique Pénal, 2006, page 416. ⟨hal-00567637⟩
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