Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00567633 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567633 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Substitution de la responsabilité civile de l'Etat à celle de l'enseignant auteur d'infraction pénale. Actualité juridique Pénal, 2006, pp.Page 503. ⟨hal-00567633⟩

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