La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00567475

Soumis le : lundi 21 février 2011-12:13:39

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hal-00567475 , version 1 (21-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00567475 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. La loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises sur les mineurs. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, Actu, pp.775. ⟨hal-00567475⟩

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