Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Identifiants

  • HAL Id : hal-00567363 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Logement de l'usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive n'oublie pas le juge des tutelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 08-20.194. ⟨hal-00567363⟩

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