Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2007

Les dispositions du décret N°2005-2006 du 23 décembre 2006 en matière de partage

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00566895 , version 1 (17-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00566895 , version 1

Citer

Jérôme Julien. Les dispositions du décret N°2005-2006 du 23 décembre 2006 en matière de partage. Revue Lamy Droit civil, 2007, 2500. ⟨hal-00566895⟩

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