Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2006

Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P.

Claudia Ghica-Lemarchand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1396059
  • IdRef : 117601292
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Mots clés

Droit privé droit pénal

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 17 février 2011-10:41:50

Dernière modification le : mercredi 11 septembre 2024-14:35:08

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Dates et versions

hal-00566814 , version 1 (17-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00566814 , version 1

Citer

Claudia Ghica-Lemarchand. Les réquisitions judiciaires au cours de l'instruction selon les articles 99-3 et 99-4 - C.P.P.. JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2006. ⟨hal-00566814⟩

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