Article Dans Une Revue
Annuaire de droit européen
Année : 2006
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00565400
Soumis le : samedi 12 février 2011-10:14:03
Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45
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Identifiants
- HAL Id : hal-00565400 , version 1
Citer
Julien Raynaud. Ingérence du pouvoir législatif et procès équitable: toujours la loi MURCEF... et maintenant la loi Dutreil : obs. sur Cass. Ass. plén. 23 janv. 2004 et CA Paris 22 oct. 2004. Annuaire de droit européen, 2006, II, p. 947. ⟨hal-00565400⟩
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