Ingérence du pouvoir législatif et procès équitable: toujours la loi MURCEF... et maintenant la loi Dutreil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2006

Ingérence du pouvoir législatif et procès équitable: toujours la loi MURCEF... et maintenant la loi Dutreil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00565400 , version 1 (12-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00565400 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Ingérence du pouvoir législatif et procès équitable: toujours la loi MURCEF... et maintenant la loi Dutreil : obs. sur Cass. Ass. plén. 23 janv. 2004 et CA Paris 22 oct. 2004. Annuaire de droit européen, 2006, II, p. 947. ⟨hal-00565400⟩
176 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More