Obs. sous CJCE, 17 janv. 2008 ; Obs. sous Cass. com., 6 mai 2008 ; Obs. sous Cass. com., 1er juill. 2008. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Obs. sous CJCE, 17 janv. 2008 ; Obs. sous Cass. com., 6 mai 2008 ; Obs. sous Cass. com., 1er juill. 2008.

Jean-Louis Respaud
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Dynamiques du droit
Daniel Mainguy
Dynamiques du droit
S. Destours
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Citer

Jean-Louis Respaud, Daniel Mainguy, S. Destours. Obs. sous CJCE, 17 janv. 2008 ; Obs. sous Cass. com., 6 mai 2008 ; Obs. sous Cass. com., 1er juill. 2008.. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.1479. ⟨hal-00547570⟩

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