Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007.

Jean-Louis Respaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 884958
Daniel Mainguy
S. Destours
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00547568 , version 1 (16-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00547568 , version 1

Citer

Jean-Louis Respaud, Daniel Mainguy, S. Destours. Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007.. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, pp.1638. ⟨hal-00547568⟩
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