Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2007
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00547564
Soumis le : jeudi 16 décembre 2010-16:26:10
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00547564 , version 1
Citer
Daniel Mainguy, Jean-Louis Respaud, S. Destours. Obs. sous Cass. com., 17 janv. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 31 janv. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 25 avr. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 28 nov. 2006 ; Obs. sous Cass. soc., 14 déc. 2006. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, pp.1348. ⟨hal-00547564⟩
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