Directive de la Commission relative aux pratiques commerciales (observations à propos de la proposition de directive du 24 février 2005) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

Directive de la Commission relative aux pratiques commerciales (observations à propos de la proposition de directive du 24 février 2005)

Jean-Louis Respaud (1)
Jean-Louis Respaud
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Soumis le : jeudi 16 décembre 2010-15:07:24

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-00547493 , version 1 (16-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00547493 , version 1

Citer

Jean-Louis Respaud. Directive de la Commission relative aux pratiques commerciales (observations à propos de la proposition de directive du 24 février 2005). La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.1332. ⟨hal-00547493⟩

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