Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2008
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https://hal.science/hal-00547459
Soumis le : jeudi 16 décembre 2010-14:21:25
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00547459 , version 1
Citer
Emmanuel Terrier. « Responsabilité du fait des produits défectueux », note sous Civ. 1re, 15 mai 2007 et 22 nov. 2007. Petites affiches, 2008, 193, pp.17. ⟨hal-00547459⟩
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