Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2008
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00546033
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-15:14:41
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00546033 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. Pour une analyse objective et utilitariste des clauses limitatives et des clauses abusives dans les contrats. Revue des contrats, 2008, pp.1030. ⟨hal-00546033⟩
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