Note sous Cass. 3e civ., 31 janv. 2007 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Note sous Cass. 3e civ., 31 janv. 2007

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00546018 , version 1 (13-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00546018 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Note sous Cass. 3e civ., 31 janv. 2007. Recueil Dalloz, 2007, pp.1689. ⟨hal-00546018⟩
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