Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00546018
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-14:58:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00546018 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. Note sous Cass. 3e civ., 31 janv. 2007. Recueil Dalloz, 2007, pp.1689. ⟨hal-00546018⟩
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